1. Champ d’application
Les offres, livraisons et prestations du vendeur sont soumises exclusivement aux présentes conditions générales.
Celles-ci sont acceptées au plus tard soit au moment où l’acquéreur a établi une commande par écrit soit, lorsque le
vendeur a déclaré accepter une commande, et sont applicables à toutes les relations d’affaires à venir même sans faire l’objet d’un renouvellement exprès. Pour être valables, les dérogations doivent être acceptées par écrit par le vendeur. Les conditions générales de l’acquéreur qui s’opposeraient aux présentes conditions générales sont annulées par la présente.
2. Offre et déclarations d’acceptation
Les offres et les indications de prix qui y figurent sont en principe sans engagement. Le vendeur est en revanche lié pendant 30 jours aux offres établies spécialement pour les besoins de l’acquéreur. Les déclarations d’acceptation d’offres par l’acquéreur et les commandes ne sont valables que si elles ont été confirmées par écrit ou par fax par le vendeur. Il en va de même pour les compléments et modifications. L’acquéreur doit élever ses objections dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de commande.
3. Prix
Les prix indiqués par le vendeur sont des prix nets. La TVA est décomptée séparément.
Une majoration appropriée est prélevée pour les commandes uniques nécessitant une fabrication particulièrement onéreuse. Nos prix sont valables pour une durée de 30 jours. Seuls les prix indiqués dans notre confirmation de commande font foi.
4. Délais et livraison
Les délais de livraison indiqués sont respectés au mieux mais sans engagement de notre part. Si des événements imprévisibles surviennent après la signature du contrat, tels que cas de force majeur, guerre, mobilisation, grèves, difficultés d’approvisionnement en matière premières, interruptions d’exploitation, etc., le délai de livraison fera l’objet d’une prolongation convenable. L’acquéreur ne pourra alors faire valoir des prétentions en dommages-intérêts, ni demander la dissolution du contrat. Lors de commandes sur appels, le vendeur peut décider de fabriquer toute la marchandise en une seule fois. Le vendeur est autorisé à procéder à tout moment à des livraisons partielles. Si des fournitures partielles ne font pas l’objet d’une demande dans le délai convenu, le vendeur est en droit de facturer la quantité en question et d’exiger son enlèvement dans les 14 jours. Si une partie du marché n’est pas sollicitée dans le délai valable pour la totalité du dit marché, le vendeur a droit à une majoration de prix pour quantité réduite et à la facturation du solde de la participation aux frais d’outillages.
5. Risques
L’expédition a lieu aux risques et périls et aux frais de l’acquéreur. Les risques passent, au moment de la remise de l’objet, à l’expéditeur ou au livreur. Dans le cas d’obstacles à l’expédition qui ne seront pas imputables au vendeur, le passage des risques se fera moyennant avis que la marchandise est prête pour l’expédition. Les assurances transport sont conclues par le vendeur, les frais étant à charge de l’acquéreur.
6. Droits d’inventeurs, brevets
Le client qui commande un ou des objets d’après des dessins, des modèles ou des échantillons remis au vendeur, garantit qu’aucun droit d’inventeur appartenant à des tiers ne se trouve lésé. Le client est responsable de toute atteinte à de tels droits ou brevets. Tous droits, notamment brevets, savoir-faire, secrets de fabrication etc., développés par le vendeur et afférents aux procédés de fabrication, que ces procédés aient été développés dans le cadre de la fabrication des objets du client ou à tout autre moment sont et demeurent la propriété du vendeur, y compris notes techniques et études etc. ayant servi à la réalisation desdits procédés et objets.
7. Retard dans l’acceptation par l’acquéreur
Si l’acquéreur est en retard pour accepter l’objet, le vendeur se réserve le droit de facturer de la marchandise et de la stocker aux risques et périls et frais de l’acquéreur ou, à l’expiration d’un délai supplémentaire approprié pour l’acceptation, de demander la résiliation du contrat et de réclamer des dommages-intérêts.
8. Paiement du prix de vente
Les factures du vendeur sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facturation.
En cas de retard de paiement Ora Temps sàrl se réserve le droit de réclamer des intérêts moratoires de 5 % sans mise en demeure particulière.
Toute compensation avec des prétentions de l’acquéreur qui n’aurait pas été reconnue formellement par le vendeur est exclue. Sont acceptés comme moyens de paiement les espèces, les paiements par chèques postaux, par chèques bancaires ou virements bancaires. Si l’acquéreur ne satisfait pas à ses engagements de paiement ou si des circonstances se font jour qui laisse craindre qu’une menace pèse sur les prétentions du vendeur, la totalité des créances viendra à échéance immédiatement. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à conserver toutes les livraisons tant que le prix de vente de toutes les commandes ne lui aura pas été garanti. Après expiration d’un délai approprié pour la garantie du prix, le vendeur pourra réaliser tous les contrats conclus avec l’acquéreur et demander des dommages-intérêts ou maintenir les contrats et faire valoir des prétentions en dommages-intérêts pour non-exécution dans les délais requis.
9. Attribution de Juridiction
Tout mandat confié au Ora Temps Sarl constitue un contrat de mandat soumis au droit suisse. En cas de différent et avant d’engager une quelconque procédure contraignante, les parties tenteront la médiation. Au cas où un litige ou une poursuite pour dette s’avère inévitable, le for juridique est à Delémont dans le canton du Jura ; Ora Temps sàrl se réserve toutefois le droit de saisir les autres juridictions légalement admises